Cuers : La création d’un poste de directeur de police municipale voté en conseil municipal en 2011 par l’équipe Pérugini, sur fond d’illégalité, bientôt annulée ?
Publié le 10 février 2013
Dans un article daté du 15 novembre 2011 (cliquez ici) nous relations cette affaire. Lors du conseil municipal du 27 octobre 2011, le maire, Gilbert Pérugini, et ses conseillers municipaux de la majorité avaient voté la création d’un poste de directeur de police municipale. Or, dans l’état actuel, Cuers compte une dizaine de policiers municipaux et ne peut, donc, pas se doter d’un tel fonctionnaire sans plonger la ville de Cuers dans l’illégalité.
En effet, l’article 2 du décret du 17 novembre 2006-1392 portant statut du cadre d’emploi des directeurs de police municipale de catégorie A au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que seules les communes employant au moins 40 agents relevant du cadre d’emploi de la police municipale peuvent se doter d’un directeur de leur police municipale (lire l’article de loi complet ici). Cuers ne peut donc prétendre à l’embauche d’un directeur de police municipale dont le salaire est financé par les cuersois.
Gérard Cabri, conseiller municipal et chef de file du groupe du rassemblement des forces de gauche « cuers ensemble » avait décidé de porter l’affaire devant le tribunal administratif en présentant une requête en annulation. Les premières conclusions viennent de tomber et semble donner gain de cause à Gérard Cabri que nous avons rencontré à cette occasion.
Pierre Bégliomini : « Gérard Cabri, Bien qu’il s’agisse d’une procédure essentiellement écrite, toutes les parties présentes pouvaient donner des éléments complémentaires pour étayer leurs mémoires, lors de l’audience. Comment celle-ci s’est déroulée ? »
Gérard Cabri : « je me suis retrouvé seul en présence lors de l’appel de la présidente du tribunal. La commune de Cuers n’a envoyé aucun représentant, ni conseil en défense. Le préfet du Var n’a pas envoyé de représentant. Le conseiller du tribunal a énoncé le contenu du dossier sur ma requête et a donné connaissance des parties prenantes en défense (Commune de Cuers) et en appui de ma requête (Préfet du VAR). Le rapporteur public a donné lecture de son analyse et de ses conclusions. Cette analyse correspond en tout point aux éléments que j’avais portés sur le mémoire de ma requête à connaissance du tribunal et conclue à la demande d’annulation de la délibération ou de la partie de délibération portant création d’un poste de directeur de police municipale. Le rapporteur a relevé le caractère ‘surprenant’ du mémoire en défense de la commune de Cuers sur la connaissance qu’elle avait de l’illégalité de la délibération en s’appuyant sur l’illégalité de délibérations identiques prises par d’autres communes ! »
Pierre Bégliomini : « Cela signifie que Gilbert Pérugini a fleurté avec l’illégalité en votant cette création de poste. mais la conclusion finale qu’en est-elle. »
Gérard Cabri : « En conclusion le rapporteur demande l’annulation de la délibération portant création d’un poste de directeur de police municipale. »
Pierre Bégliomini : « Etes-vous intervenu lors de l’audience. »
Gérard Cabri : « La présidente m’a demandé si je voulais intervenir. J’ai répondu par la négative en remerciant l’ensemble de la cours et la présidente a mis le jugement en délibéré. »
Pierre Bégliomini : « Etes-vous satisfait. »
Gérard Cabri : « Le déroulement de cette audience m’a satisfait et j’attends le jugement avec sérénité au regard des conclusions du rapporteur public, en T.G.I. c’est l’avocat général. »
Pierre Bégliomini – Journaliste – Agence d’infos WPM pour cuers-infos.com
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