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L'immeuble en question - photo google maps

Vous aussi, soumettez-nous vos questions, nous y répondrons après étude de votre dossier - Question du demandeur : je me permets de vous contacter car j'ai signé un compromis pour acheter un immeuble dans le centre du village, j'ai vendu mon studio pour l'acquérir, voyant que la mairie tardait à répondre, j'ai pris rendez-vous avec l'adjoint à l' et ce dernier m'a dit : "vous ne l'achèterez pas, nous préemptons" la raison est que l'immeuble se situe derrière le CCAS et ils veulent agrandir le CCAS ? quelle surprise ? Le CCAS n'est-il pas déjà assez grand ? je pensais que la commune n'avait pas d'argent ? cet investissement était très important pour moi car rénové, cet immeuble aurait constitué une grande partie de ma retraite en rapport locatif.  Deux commerces se situent en dessous de cet immeuble et c'est pour cela que les notaires et moi même, malgré la mitoyenneté avec le CCAS n'avions pas pensé du tout qu'ils pourraient préempter ! Comme le prix était intéressant du fait des travaux à effectuer je n'étais surtout pas allée en mairie,je ne sais de quelle manœuvre il s'agit de la part de la municipalité mais c'est lamentable ! Etant dans l'immobilier je suis bien placée pour savoir que je n'ai hélas aucun recours ?

La réponse de notre Rédaction : Nous avons été intéressé par votre demande sur le droit de préemption apposé par la mairie sur l’immeuble que vous désirez acheter. Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67. A défaut, l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires.

D’une part, La commune doit préalablement instituer, par une délibération, un droit de préemption définissant les zones à préempter pour sa localité. D’autre part, Le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général (création d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain. La décision de préempter doit mentionner précisément l'objet pour lequel ce droit est exercé, mais aussi en quoi l'opération projetée est conforme à cet objectif. Donc, on doit connaître l’objectif de ce droit : agrandissement, ou démolition, etc.… A ce jour, nous vous confirmons qu’aucun projet n’est en délibération concernant cet immeuble. cependant, il peut exister un droit de préemption préalablement institué par les municipalités précédentes, ce qui semble être le cas ici.

Logiquement, votre notaire  chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article (Article L412-8 modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 19 JORF 31 décembre 1988), les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir. Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite. Le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l'offre aux prix, charges et conditions communiqués avec indication des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de préemption. Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé.

Il semble, donc, d'après nos sources, que vous venez de recevoir un courrier du Maire, ne dépassant pas ce délai de 2 mois, qui vous avise du droit de préemption et qui vaut acte d'achat du bien par la municipalité.

La commune n'est pas obligée d'acquérir la totalité du bien préempté et peut n'acheter qu'une partie de celui-ci. Le prix de la vente devra alors tenir compte de l'éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Cependant, dans le but d'assurer la protection du propriétaire du bien, ce dernier peut exiger que la commune acquiert l'ensemble du bien.

Concernant la décision sur ce droit : La délibération instituant un droit de préemption doit faire l'objet :

  • d'un affichage en mairie pendant un délai de 1 mois,
  • et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.

Recours en annulation de la décision : La décision instituant un droit de préemption peut faire l'objet d'une demande d'annulation notamment lorsque la décision de préemption est insuffisamment motivée par la commune. La demande d'annulation doit être présentée devant le tribunal administratif  dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie.
L'éventuel acquéreur écarté peut également demander l'annulation de la décision de préemption dès lors qu'il est titulaire d'un compromis de vente.   Et c’est votre cas.

La principale conséquence de l'annulation d'une décision de préemption est que la commune est considérée comme n'ayant jamais décidé de préempter. Si le transfert de propriété n'est pas encore intervenu, l'annulation empêche qu'il ait lieu.

Nous ajoutons que toutes ces informations sont officielles et tirées du code de l'urbanisme : Articles à consulter : L210-1; R211-1 à R211-4

Pierre Bégliomini – Journaliste – Rédacteur en chef de -infos.com pour l’agence d’information web presse multimédia.

Source : 

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Les raisons de cet arrêt

  Par Pierre Bégliomini
Cuers-infos.com existait depuis 2008, précédemment, tv-cuers.com, puis municipales2008.fr, créé par Pierre Bégliomini, puis  revendu pour l’euro symbolique à WPM, il y a quelques années. J’officiais bénévolement sur le web depuis 2003 afin d’informer l      localement les cuersois, parallèlement à ma carrière professionnelle de concepteur/journaliste multimédia et réalisateur  audiovisuel.

« J’ai commencé à m’intéresser à l’information locale dès l’avènement des radios libres, en 1981, j’étais, alors, un jeune homme plein d’illusions et j’avais fait le constat, avec quelques amis journalistes, issus de var-matin et de radios locales, qu’il fallait faire émerger une information indépendante, pluraliste, locale et rurale dans le centre var en donnant la parole au tissu associatif, aux hommes et femmes de terrain et aux responsables politiques locaux, avec un traitement de l’information digne de professionnels de l’information et de la communication. Puis, avec l’avènement de l’internet, j’ai commencé à officier à partir de 2003 sur la toile avec l’une des premières TV en streaming, tv-cuers.com, jusqu’à aujourd’hui.

Ce lourd bénévolat, mené en parallèle de ma carrière professionnelle, nécessite un engagement que j’ai décidé de mettre en berne définitivement. Je passe le relais à d’autres et me consacre aujourd’hui à ma famille et à ma carrière professionnelle. »

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